La loi Ferry de 1882 indiquait que l’instruction, obligatoire, pouvait être donnée « soit dans les établissements d’instruction primaire ou secondaire, soit dans les écoles publiques ou libres, soit dans les familles ». En 2017, le Conseil d’État reconnaissait aux parents le « droit de choisir, pour leurs enfants, des méthodes éducatives alternatives à celles proposées par le système scolaire public, y compris l’instruction au sein de la famille ». Cette liberté encadrée fait l’objet d’une évaluation annuelle par l’Inspection Académique de l’instruction des enfants et une enquête de la mairie tous les deux ans.

Pourtant, depuis le 2 octobre 2020, sous couvert de lutter contre la radicalisation et le séparatisme, le président de la république Emmanuel Macron a initié un changement de paradigme, faisant passer l’IEF d’un statut déclaratif à un statut d’autorisation.

Cette deuxième rentrée est entachée par les refus ; le ministre de l’Éducation nationale indique que près de la moitié des demandes ont été rejetées, voire 90% dans certaines académies telles que Toulouse. Entre désespoir, épuisement, manifestations, recours administratifs, nous souhaitons rappeler que l’instruction en famille est toujours possible.

Vive l’école… à la maison !

Cette année l’instruction en famille est toujours encadrée par un régime déclaratif qui permet à l’inspection académique de contrôler tous les ans l’instruction des enfants et à la mairie tous les deux ans aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille.

Alors que la grande majorité des enfants instruits en famille le sont pour des raisons de souffrance scolaire, harcèlement (700 000 enfants), phobie scolaire (200 000), troubles de l’apprentissage (12%), les familles s’inquiètent de cette nouvelle loi qui nie la réalité du terrain. Elles regrettent le manque de rigueur scientifique lors du débat parlementaire ainsi que le parti pris du Conseil Constitutionnel qui a ignoré et balayé d’un revers de main l’ensemble des contributions apportées par la société civile (324 pages, ce qui est extrêmement rare pour un projet de loi).

La journée internationale pour la liberté d’instruction est l’occasion pour les familles gardoises de rappeler que tous les modes d’instruction participent à l’équilibre du système éducatif français. Amputer celui-ci de l’instruction en famille va entraîner souffrance et défiance, à l’opposé de l’objectif ciblé par ce projet de loi. Ce n’est pas faute d’avoir informé le ministère et les rapporteurs lors des commissions parlementaires des conséquences d’une telle loi, en s’appuyant sur l’exemple de l’Australie étudié par le Sénat et la chercheuse Rebecca English (p21).

Les familles souhaitent profiter de cette journée pour dénoncer les abus des académies qui tentent d’appliquer la loi dès cette année.

Nous souhaitons rappeler que l’instruction en famille est toujours possible. Elle reste une voie parfois nécessaire le temps de se reconstruire et surtout une liberté dont on souhaite pleinement jouir cette année et espérons encore pour les années à venir.

Rétrospective

Le président Emmanuel Macron avait annoncé le 2 octobre 2020 sa volonté d’interdire l’instruction en famille ce qui avait entraîné une grande mobilisation de la part des familles qui instruisent et qui dénonçaient les amalgames avec la radicalisation et le séparatisme.

Alors que les rapports du Sénat, les chercheurs français et la cheffe des renseignements généraux concluaient tous à l’absence de lien entre instruction en famille et radicalisation, les députés de la majorité et le gouvernement ont tenté de garder le cap fixé par le président de la République malgré la mobilisation marquée des sénateurs et d’un bon nombre de députés comme Cédric Villani et les signataires de sa tribune

Un long débat parlementaire opposant députés et sénateurs, divisés sur la question, avait amené à un échec de la commission mixte paritaire rendant aux députés le dernier mot dans le cadre d’une procédure accélérée, qui avait elle même fait débat.

Les résistances au sein même de la majorité n’ont pas suffi à freiner le passage de l’instruction en famille à un régime d’autorisation. Seuls quatre motifs permettront aux enfants d’être instruits en famille à partir de la rentrée 2022 : le handicap, la pratique de sport ou artistique de haut niveau, l’itinérance, et le 4e motif flou “L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant”

Les familles qui ne rentrent pas dans ces motifs auront un sursis (soit 2/3 des enfants) : si les jeunes ont un rapport satisfaisant cette année 2020/2021, ils pourront poursuivre l’instruction en famille jusqu’en 2024. Nous ne pouvons nous satisfaire de cette possibilité, en effet même si plus de 98% des rapports étaient satisfaisants jusqu’à présent, les abus des inspecteurs académiques qui ont été ramenés aux associations nationales ou aux relais locaux lors de l’année 2020/2021 nous laissent présager une volonté de la part du Ministère de l’Education Nationale de restreindre ces dérogations.

Nous sommes particulièrement inquiets des conséquences de cette loi qui porte atteinte aux libertés individuelles et surtout qui mettra en danger des centaines de milliers d’enfants. Demain, il ne sera plus garantie de pouvoir sortir un enfant de l’école le temps de se reconstruire s’il est victime de harcèlement, de phobies ou de troubles de l’apprentissage le mettant en échec scolaire. Alors que ces chiffres augmentent et font même l’actualité au lendemain du passage de cette loi, les familles qui instruisent souhaitent alerter sur cet enjeu de santé publique.

Les associations nationales attendent désormais le décret d’application pour vérifier la réserve d’interprétation émise par le Conseil Constitutionnel et ne manqueront pas de l’attaquer et d’aller devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour faire valoir les droits des jeunes et leurs parents.