En effet cet article est inutile, disproportionné, inefficace et anticonstitutionnel.
Cet article 21 est inutile, puisque l’arsenal législatif actuel permet déjà d’identifier et de sanctionner les atteintes aux principes républicains, ce que le ministre de l’Éducation nationale confirmait le 18 juin 2020 devant les sénateurs.
II est disproportionné, puisqu’il supprime une liberté fondamentale et porterait ainsi gravement atteinte au principe d’égalité, en contradiction avec les principes constitutionnels fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Il est inefficace, puisqu’il ne permettrait pas de répondre aux objectifs recherchés, et en aucun cas de mieux identifier les cas marginaux (qui pourraient toujours contourner la loi). Des dispositifs légaux efficaces existent déjà pour y apporter réponse.
Il est anticonstitutionnel, car, comme le rappelaient Anne-Christine Lang et Jean-Michel Blanquer lors de l’étude des amendements de la loi Blanquer début 2019, le régime d’autorisation porterait atteinte à des principes fondamentaux de la République inscrits dans la Constitution et dans les conventions pour les droits de l’Homme et de l’Enfant ratifiées par la France.

Nous déplorons qu’un débat serein et documenté n’ait pu se faire autour de cet article 21 qui prévoit de réduire drastiquement une liberté fondamentale. Une étude d’impact biaisée et erronée, couplée à une procédure accélérée ne peuvent aboutir à des décisions éclairées.