Texte à méditer :  « Les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants. »
   (Déclaration universelle des droits de l'homme, 1948, article 26.3)

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2014 - Désaccord parental : priorité aux enfants,
l’instruction en famille reste un droit !

La proposition de loi sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant, votée par les députés le 27 juin 2014 en première séance, et qui peut être examinée par les sénateurs à partir d'octobre, introduit, dans son article 7 bis A, un nouvel article au code de l’éducation.

Cet article envoie directement un enfant à l’école publique si ses parents sont en désaccord sur les modalités de son instruction, à l’occasion d’un changement de résidence ou à la rentrée scolaire, et ceci dès les 3 ans de l’enfant et quels que soient les choix éducatifs effectués par ses parents précédemment.

Cela va à l’encontre des articles L131-1 et L131-2 du code de l’éducation :
→ L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans.
→ L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publiques ou privées, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix.

Avec cette loi, l’école devient obligatoire et ce dès 3 ans, dans certaines situations.

À l'occasion de la Journée Internationale Pour la Liberté de l'instruction, nous, Choisir d’instruire Son Enfant, Les Enfants d’Abord, Libre d’Apprendre et d’Instruire Autrement et Parents Instructeurs de France, demandons
→ que les diverses formes d’instruction - école publique, école privée sous contrat et hors contrat ET instruction en famille - soient à égalité,
→ que la période d’instruction obligatoire reste de 6 à 16 ans,
→ et que cet article soit retiré de la proposition de loi.


Vous pouvez signer en ligne la pétition qui sera remise aux parlementaires, petitions.cpli.eu, téléchargez sa version papier et la faire signer, diffuser le dépliant et contacter votre sénateur et lui demander de voter contre l'article 7 bis A (voir Urgent : risque d’école obligatoire dans la loi réformant l’autorité parentale).



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