Texte à méditer :  « Les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants. »
   (Déclaration universelle des droits de l'homme, 1948, article 26.3)

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2016 - 10 ans de JIPLI - 10 ans d'incompréhension et de problèmes avec le gouvernement !

Le gouvernement bafoue la liberté de l’enseignement !

La diversité des pratiques pédagogiques menées par les parents et les écoles alternatives nourrissent le débat pédagogique dans son ensemble. Pourtant, le gouvernement prévoit de bafouer la liberté d'enseignement sous couvert de protection de l'enfance et de peur du repli communautaire.
Bien qu'aucune preuve n'ait été avancée, le gouvernement a ajouté deux amendements à son projet de loi « Égalité et citoyenneté » quelques jours à peine avant son passage devant la commission spéciale de l'Assemblée nationale en juin dernier.
Ces amendements ont été déposés sans étude d'impact préalable et sans consultation réelle des écoles, associations et représentants de courants pédagogiques et modes d'instruction alternatifs. L'étude sur laquelle semblent se fonder ces modifications législatives et réglementaires n'a pas été rendue publique.


L'article 14 bis du PJL « Égalité et citoyenneté » concerne les enfants instruits en famille.

Il donne tout pouvoir aux inspecteurs pour

  • déterminer les modalités et le lieu du contrôle ;
  • mettre en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire dans un établissement public ou privé, si elles refusent deux fois de suite de le soumettre au contrôle annuel.
Les inspecteurs ont déjà tendance à imposer des tests et un contrôle dans leurs locaux, sans tenir compte des demandes et contraintes des familles, de l'intérêt de l'enfant et des choix pédagogiques des parents. Ces dispositions sont contraires aux demandes de dialogue des familles, souvent interprétées comme des refus de contrôle, et ne feraient qu'augmenter le risque de judiciarisation, sans pour autant protéger davantage les enfants du risque de repli communautaire.

Voir l'amendement 852, adopté par la commission spéciale et devenu l'article 14 bis
Lire la retranscription des débats en commission
Lire la retranscription des débats à l'Assemblée nationale


L'article 14 decies du PJL « Égalité et citoyenneté » concerne les écoles privées hors contrat d'association avec l’État.

Il soumet l'ouverture d'un nouvel établissement à un régime d'autorisation là où une déclaration d’ouverture préalable suffisait, au sein d'un dispositif déjà bien encadré. Ces dispositions alourdissent un processus déjà laborieux, sans compter le risque que le gouvernement profite de ce régime d'autorisation pour censurer et restreindre la liberté citoyenne.

Voir l'amendement 853, adopté par la commission spéciale et devenu l'article 14 decies
Lire la retranscription des débats en commission
Lire la retranscription des débats à l'Assemblée nationale


Un décret viendrait compléter ces mesures législatives.

Il s'appliquerait aux enfants instruits en famille ou inscrits dans des établissements privés hors contrat d’association avec l’État et imposerait le suivi des paliers du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Cette disposition contraindrait les familles et les enseignants à suivre la progression de l'Éducation nationale en vigueur au moment du contrôle, au mépris des progressions innovantes choisies par les familles et les enseignants.
Lorsque l’enfant reçoit une instruction dans la famille, le contrôle annuel de l'instruction soumettrait l’enfant à des exercices écrits ou oraux, même si ces modalités d'évaluations ne sont pas celles retenues par les familles dans le cadre de leurs choix pédagogiques.


Pour plus d'information, voir le communiqué sur le site du CPLI
Pour suivre toutes les actions du CPLI : (2016) Attention : loi et décret par le ministère de l’Éducation vont durcir les contrôles pédagogiques


Journée "Portes ouvertes"

Le ministère de l'Éducation nationale prétend que des familles ayant choisi d'instruire leurs enfants refusent « de donner accès au domicile »(*).

Loin d'être un enfermement, l'instruction en famille est un espace ouvert vers la société.
Instruire ses enfants en leur permettant de suivre leurs intérêts et leurs initiatives est une base solide pour une citoyenneté consciente et active. La société a besoin d'individus engagés, responsables, confiants et inventifs pour imaginer et vivre dans la société de demain.
Les familles se saisissent de la JIPLI pour démentir les préjugés du gouvernement en créant un espace d'ouverture à leur domicile ou dans un lieu public (comme un lieu de passage, ou un parc). Les journalistes, les élus et toutes les personnes intéressées pourront les rencontrer à cette occasion et découvrir le monde de l'instruction en famille.

Si vous voulez en organiser une, faites signe à jipliAENLEVER@jipli.org

(*) : Dossier de presse du gouvernement du 9 juin 2016 Garantir le droit à l'éducation pour tous les enfants dans le respect des valeurs de la République et de la liberté de l'enseignement"
« Des contrôles aujourd’hui imparfaits
L’enquête fait apparaître des imperfections dans l’organisation des contrôles, tenant à leur effectivité comme à leur qualité : seulement deux tiers des enfants sont effectivement contrôlés. Cela s’explique parfois par des difficultés à mobiliser les moyens d’inspection nécessaires. Cela s’explique aussi par la multiplication des demandes de report des familles, qui pour certaines – de plus en plus nombreuses – déploient des logiques d’obstruction des contrôles, notamment sur le lieu du contrôle en refusant de donner accès au domicile
»



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