Texte mditer :  "Les parents ont par priorit le droit de choisir le genre d'ducation donner leurs enfants".
   (Dclaration universelle des droits de l'homme, 1948, article 26.3)

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Qu'est-ce la JIPLI ?

Depuis 2007, des personnes qui ont choisi l'instruction en famille pour leur(s) enfant(s) se regroupent en province et Paris pour revendiquer la libert pour tous de choisir le mode d'instruction qui leur convient : l'cole, qu'elle soit publique, prive sous contrat ou hors contrat, distance ou en dehors de l'cole dans le cadre de l'instruction en famille. La JIPLI a lieu partout en France et dans le monde le 15 septembre ou dans le courant du mois. Chacun est libre d'organiser localement un pique-nique, des ateliers, des jeux, ... Pour passer une annonce, il suffit d'envoyer un message au webmaster du site : jipli at jipli.org ou d'aller dans la rubrique sur le ct gauche de la page d'accueil et cliquer sur "Passer une annonce".

Les Enfants D'Abord (LED'A) : www.lesenfantsdabord.org
Libres d'Apprendre et d'Instruire Autrement (LAIA) : laia.asso.free.fr/
Choisir d'Instruire Son Enfant ! (CISE) : www.cise.fr/

Pour en savoir plus n'hsitez pas parcourir les pages consacres aux JIPLI prcdentes (dans le menu de gauche).


2016 - 10 ans de JIPLI - 10 ans d'incomprhension et de problmes avec le gouvernement !

Le gouvernement bafoue la libert de lenseignement !

La diversit des pratiques pdagogiques menes par les parents et les coles alternatives nourrissent le dbat pdagogique dans son ensemble. Pourtant, le gouvernement prvoit de bafouer la libert d'enseignement sous couvert de protection de l'enfance et de peur du repli communautaire.
Bien qu'aucune preuve n'ait t avance, le gouvernement a ajout deux amendements son projet de loi galit et citoyennet quelques jours peine avant son passage devant la commission spciale de l'Assemble nationale en juin dernier.
Ces amendements ont t dposs sans tude d'impact pralable et sans consultation relle des coles, associations et reprsentants de courants pdagogiques et modes d'instruction alternatifs. L'tude sur laquelle semblent se fonder ces modifications lgislatives et rglementaires n'a pas t rendue publique.


L'article 14 bis du PJL galit et citoyennet concerne les enfants instruits en famille.

Il donne tout pouvoir aux inspecteurs pour

  • dterminer les modalits et le lieu du contrle ;
  • mettre en demeure les personnes responsables de lenfant de linscrire dans un tablissement public ou priv, si elles refusent deux fois de suite de le soumettre au contrle annuel.
Les inspecteurs ont dj tendance imposer des tests et un contrle dans leurs locaux, sans tenir compte des demandes et contraintes des familles, de l'intrt de l'enfant et des choix pdagogiques des parents. Ces dispositions sont contraires aux demandes de dialogue des familles, souvent interprtes comme des refus de contrle, et ne feraient qu'augmenter le risque de judiciarisation, sans pour autant protger davantage les enfants du risque de repli communautaire.

Voir l'amendement 852, adopt par la commission spciale et devenu l'article 14 bis
Lire la retranscription des dbats en commission
Lire la retranscription des dbats l'Assemble nationale


L'article 14 decies du PJL galit et citoyennet concerne les coles prives hors contrat d'association avec ltat.

Il soumet l'ouverture d'un nouvel tablissement un rgime d'autorisation l o une dclaration douverture pralable suffisait, au sein d'un dispositif dj bien encadr. Ces dispositions alourdissent un processus dj laborieux, sans compter le risque que le gouvernement profite de ce rgime d'autorisation pour censurer et restreindre la libert citoyenne.

Voir l'amendement 853, adopt par la commission spciale et devenu l'article 14 decies
Lire la retranscription des dbats en commission
Lire la retranscription des dbats l'Assemble nationale


Un dcret viendrait complter ces mesures lgislatives.

Il s'appliquerait aux enfants instruits en famille ou inscrits dans des tablissements privs hors contrat dassociation avec ltat et imposerait le suivi des paliers du socle commun de connaissances, de comptences et de culture. Cette disposition contraindrait les familles et les enseignants suivre la progression de l'ducation nationale en vigueur au moment du contrle, au mpris des progressions innovantes choisies par les familles et les enseignants.
Lorsque lenfant reoit une instruction dans la famille, le contrle annuel de l'instruction soumettrait lenfant des exercices crits ou oraux, mme si ces modalits d'valuations ne sont pas celles retenues par les familles dans le cadre de leurs choix pdagogiques.


Pour plus d'information, voir le communiqu sur le site du CPLI
Pour suivre toutes les actions du CPLI : (2016) Attention : loi et dcret par le ministre de lducation vont durcir les contrles pdagogiques


Journe "Portes ouvertes"

Le ministre de l'ducation nationale prtend que des familles ayant choisi d'instruire leurs enfants refusent de donner accs au domicile (*).

Loin d'tre un enfermement, l'instruction en famille est un espace ouvert vers la socit.
Instruire ses enfants en leur permettant de suivre leurs intrts et leurs initiatives est une base solide pour une citoyennet consciente et active. La socit a besoin d'individus engags, responsables, confiants et inventifs pour imaginer et vivre dans la socit de demain.
Les familles se saisissent de la JIPLI pour dmentir les prjugs du gouvernement en crant un espace d'ouverture leur domicile ou dans un lieu public (comme un lieu de passage, ou un parc). Les journalistes, les lus et toutes les personnes intresses pourront les rencontrer cette occasion et dcouvrir le monde de l'instruction en famille.

Si vous voulez en organiser une, faites signe jipliAENLEVER@jipli.org

(*) : Dossier de presse du gouvernement du 9 juin 2016 Garantir le droit l'ducation pour tous les enfants dans le respect des valeurs de la Rpublique et de la libert de l'enseignement"
Des contrles aujourdhui imparfaits
Lenqute fait apparatre des imperfections dans lorganisation des contrles, tenant leur effectivit comme leur qualit : seulement deux tiers des enfants sont effectivement contrls. Cela sexplique parfois par des difficults mobiliser les moyens dinspection ncessaires. Cela sexplique aussi par la multiplication des demandes de report des familles, qui pour certaines de plus en plus nombreuses dploient des logiques dobstruction des contrles, notamment sur le lieu du contrle en refusant de donner accs au domicile



2015 - Allocation de rentre scolaire (ARS)

A lheure actuelle, contrairement aux autres, les enfants qui sont instruits dans la famille ne bnficient pas de lallocation de rentre scolaire alors que leurs parents remplissent leur obligation dinstruction au mme titre que toutes les autres familles qui choisissent linstruction dans les tablissements publics ou privs.

Mme les familles dont les enfants sont scolariss la maison par le biais des cours par correspondance reoivent cette allocation.

Cette allocation calcule en fonction des revenus est perue par tous les enfants gs de 6 ans 18 ans inscrits dans un tablissement scolaire (*).

Dans le cadre de linstruction en famille, de nombreux foyers aux revenus modestes prennent en charge, seuls, les frais inhrents linstruction de leurs enfants. Cette situation est ingalitaire.

Linstruction en famille est une libert constitutionnelle et les parents qui font ce choix honorent galement leur devoir lgard de leurs enfants.

En 2007, le CPLI Collectif Pour la Libert de lInstruction , avait demand douvrir les droits de lAllocation de Rentre Scolaire pour les familles qui instruisent les enfants domicile.

En 2015, Caroline DE SCHYNKEL, maman instruisant ses enfants, relance cette action par une ptition (FIN le 15 septembre !!!) et en agissant auprs d'lus et du Dfenseur des Droits.

Les associations, Choisir dinstruire Son Enfant, Les Enfants dAbord et Libre dApprendre et dInstruire Autrement soutiennent cette action et demandent qu'il n'y ait plus d'ingalit des services publics et des droits de l'enfant.

(*) Art. L. 543.1 du code de la Scurit Sociale (Modifi par LOI n2007-1786 du 19 dcembre 2007 - art. 93)
Une allocation de rentre scolaire est attribue au mnage ou la personne dont les ressources ne dpassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants charge, pour chaque enfant inscrit en excution de l'obligation scolaire dans un tablissement ou organisme d'enseignement public ou priv.



2014 - Dsaccord parental : priorit aux enfants,
linstruction en famille reste un droit !

La proposition de loi sur lautorit parentale et lintrt de lenfant, vote par les dputs le 27 juin 2014 en premire sance, et qui peut tre examine par les snateurs partir d'octobre, introduit, dans son article 7 bis A, un nouvel article au code de lducation.

Cet article envoie directement un enfant lcole publique si ses parents sont en dsaccord sur les modalits de son instruction, loccasion dun changement de rsidence ou la rentre scolaire, et ceci ds les 3 ans de lenfant et quels que soient les choix ducatifs effectus par ses parents prcdemment.

Cela va lencontre des articles L131-1 et L131-2 du code de lducation :
→ Linstruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, franais et trangers, entre six ans et seize ans.
→ Linstruction obligatoire peut tre donne soit dans les tablissements ou coles publiques ou prives, soit dans les familles par les parents, ou lun dentre eux, ou toute personne de leur choix.

Avec cette loi, lcole devient obligatoire et ce ds 3 ans, dans certaines situations.

l'occasion de la Journe Internationale Pour la Libert de l'instruction, nous, Choisir dinstruire Son Enfant, Les Enfants dAbord, Libre dApprendre et dInstruire Autrement et Parents Instructeurs de France, demandons
→ que les diverses formes dinstruction - cole publique, cole prive sous contrat et hors contrat ET instruction en famille - soient galit,
→ que la priode dinstruction obligatoire reste de 6 16 ans,
→ et que cet article soit retir de la proposition de loi.


Vous pouvez signer en ligne la ptition qui sera remise aux parlementaires, petitions.cpli.eu, tlchargez sa version papier et la faire signer, diffuser le dpliant et contacter votre snateur et lui demander de voter contre l'article 7 bis A (voir Urgent : risque dcole obligatoire dans la loi rformant lautorit parentale).

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