JIPLI
Ici: Belgique francophone
-> vers le site international
Articles
Annonces

 23617 visiteurs

 1 visiteur en ligne

Articles - Législation belge


En Belgique, la liberté d'instruction est inscrite dans la constitution de 1831.

Voici les références principales aux textes fondateurs et législatifs en matière d'instruction, pour la Belgique francophone.

La situation varie en fonction des régions: Wallonie (francophone), Flandre (néerlandophone), Communauté germanophone.

Déclaration des Droits de l’Homme (1948)

Article 26
1. Toute personne a droit à l’éducation. L’éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental. L’enseignement élémentaire est obligatoire. L’enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.
2. L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.
3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants.

Constitution belge (1831)

Art. 11 La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. A cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.
Art. 24 § 1er. L’enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite; la répression des délits n’est réglée que par la loi ou le décret.
La communauté assure le libre choix des parents.

Loi concernant l’obligation scolaire (1983)

Article 1er. – § 1er. Le mineur est soumis à l’obligation scolaire pendant une période de douze années commençant avec l’année scolaire qui prend cours dans l’année où il atteint l’âge de six ans et se terminant à la fin de l’année scolaire, dans l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de dix-huit ans. »
Article 1er. – § 6. Il peut également être satisfait à l’obligation scolaire par la dispensation d’un enseignement à domicile, pour autant que celui-ci réponde aux conditions du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.

Pour de plus amples informations sur l'état de la législation en Belgique francophone, vous pouvez consulter les sites web des associations belges référencés dans la page "Liens", menu de gauche.





Date de création : 02/08/2015 - 13h25
Dernière modification : 02/08/2015 - 14h56
Catégorie : Articles


Prévisualiser la page Prévisualiser la page     Imprimer la page Imprimer la page

^ Haut ^

Webmaster: jipli a jipli dot org
GuppY - http://www.freeguppy.org/    Site créé avec GuppY v4.5.17 © 2004-2005 - Licence Libre CeCILL

Document généré en 0.07 seconde